Obligations du vendeur et du bailleur
La constitution d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est nécessaire pour l’information et la protection de l’acquéreur ou du locataire. Certains diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réalisés dans tous les biens immobiliers mis en vente ou en location :
- DPE : Diagnostic de Performance Energétique sans ou avec mention (Tertaire, Public, Collectif, ...)
- Diagnostic plomb : si votre bien est un logement construit avant le 1er janvier 1949
- Diagnostics gaz et électricité : dans les logements, si l’installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions : obligation d’information des acquéreurs et locataires
D’autres diagnostics techniques concernent uniquement les propriétaires vendeurs :
- Diagnostic amiante : si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic termites : quand le bien est couvert par un arrêté préfectoral termites
- Mesurage loi Carrez : surface à calculer si votre bien est un lot de copropriété
Les locataires peuvent toutefois demander à consulter les diagnostics amiante et termites. Outre ces différents diagnostics, certaines expertises sont requises pour la location :
- Mesurage loi Boutin : calcul et mention de la surface habitable dans le contrat de bail
- État des lieux d’entrée et état des lieux de sortie, quel que soit le type de bien
Pour le cas particulier des locations saisonnières, les même diagnostics sont à réaliser. Une seule distinction à faire avec une location longue durée, qui concerne le DPE, pour lequel il n'est obligatoire, que si la location excéde 4 mois ou 120 jours cumulés.
Pensez aussi à contrôler la sécurité de la piscine, avant vente ou location. Enfin, si le logement est énergivore, la loi Climat et Résilience oblige à réaliser un audit énergétique avant-vente, initiallement prévu pour entrer en vigueur au 01/09/2022, est repoussé au 01/04/2023.
