DPE Saint-Saturnin-lès-Apt 84490
DPE Saint-Saturnin-lès-Apt 84490 Simon PASCAUD au 06 85 84 68 48
Espace Client
lois Boutin/Carrez
DPE Villars 84400

Obligation de mesurage du bien loué ou vendu : loi Boutin ou loi Carrez

Le propriétaire à l’obligation de fournir une information relative à la surface du bien :

  • Loi Boutin : calcul de la surface habitable à mentionner dans le contrat de location
  • Loi Carrez : calcul de la surface privative du lot de copropriété à mentionner dans tous les documents associés à la vente de biens soumis au statut de la copropriété

Le mesurage loi Boutin s’applique aux logements mis en location alors que le métrage loi Carrez concerne tous les biens en copropriété. Ces diagnostics de surface sont réalisés différemment. Vous ne pouvez donc pas utiliser la surface Carrez pour louer un logement.

Conséquences en cas d’erreur de calcul

Les surfaces prises en compte et celles exclues du calcul varient selon le mesurage, Boutin ou Carrez. L’objectif est toujours de protéger le futur occupant en l’informant de la superficie avant la location ou l’achat.

En cas d’erreur ou de manquement, le propriétaire s’expose à :

  • La baisse du loyer ou une diminution du prix de vente : la marge d’erreur est de 5%
  • L’annulation de la location ou de la vente : si la surface n’est pas mentionnée

Le professionnel engage sa responsabilité lors des mesurages et vous protège ainsi des litiges.  

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