Fournir l’état du risque d’amiante à la vente du bien

Le diagnostic amiante a pour objectif de signaler la présence ou l’absence d’amiante dans un bien immobilier. Cet état du risque d’amiante doit obligatoirement être transmis par le propriétaire :

• Quand le permis de construire du bien est antérieur à la date du 1er juillet 1997
• Lors de la vente immobilière, dans le Dossier de Diagnostic Technique

Seuls les matériaux ou produits contenant de l’amiante des listes A et B (mentionnés dans le Code de la santé publique) sont repérés et localisés. Le constat indique aussi l’état de conservation des matériaux ou produits amiantés, et les éventuelles préconisations.

Durée de validité d’un état du risque d’amiante

Si vous disposez d’un diagnostic amiante négatif réalisé à partir du 1er avril 2013, sa durée de validité est illimitée. Mais pour éviter les vices cachés constitués par le risque amiante, mieux vaut réaliser un nouveau constat avant une transaction immobilière.

En ce qui concerne la location, le locataire peut demander à consulter le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Le bailleur peut également être obligé de lui montrer une copie de l’état du risque d’amiante.